Obligations employeur

En tant qu’employeur, connaissez-vous vos obligations sur la sécurité routière de vos salariés ?

Un chef d’entreprise (ou gérant/président de société) est considéré, en France, comme responsable en cas d’accident du travail s’il y a des manquements à la législation sur l’hygiène et la sécurité. L’employeur à une obligation générale de sécurité. C’est à dire que sa responsabilité civile est engagée lorsque la sécurité physique ou mentale du salarié n’est pas assurée (notamment en cas d’accident du travail).

Le salarié pourra saisir le tribunal des affaires de sécurité social pour faire reconnaître la faute de son employeur et de ses manquements en terme de sécurité. Une indemnisation pour les différents préjudices pourra être perçue par le salarié. En cas de blessures graves et/ ou irrévocables, le salarié (ou ses ayants droits) pourra engager la responsabilité pénale de l’employeur. (Cas d’infractions d’homicide ou de blessures involontaires.)

Au plan pénal, la responsabilité de l’employeur va être également recherchée en tant qu’auteur indirect.

En cas de négligence ou de « violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », le chef d’entreprise sera poursuivi et risque une amende et/ou une peine de prison pour les cas les plus graves. Votre entreprise est une personne morale ? Sera alors engagée votre responsabilité à titre personnel ainsi que celle de votre société. (Dans le cadre où le chef d’entreprise engage la responsabilité de la société qu’il représente). Les peines encourues sont une amende et dans certains cas, la fermeture de l’établissement.

QUELQUES EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL :

Dénonciations des infractions des conducteurs :

Article L121-6

Dans les cas de certaines infractions relevées sans interpellation physique du conducteur et commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. La désignation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. A défaut de communiquer ces informations, le représentant légal sera sanctionné par une contravention de 4e classe.
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Article L4121-1

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
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Article R4121-1

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Article R4121-2

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article
L. 4612-8 ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
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